Conditions Générales de Vente - Particuliers et Professionnels :
Préambule : Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
• LA PORTE A COTE, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est sis 1465 Boulevard Henri BARBUSSE 13130 BERRE L’ETANG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON DE PROVENCE, sous le numéro RCS 822 346 706, et le n° de TVA intra-communautaire FR39 822 346 706, dont les showrooms sont situés : ci-après dénommée le Vendeur
• Et la personne physique ou morale, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, ci-après dénommé le Client.
Dans les présentes conditions générales de vente, ce client est dénommé le Professionnel, lorsqu’il s’engage pour les besoins ou dans le cadre de la profession qu’il exerce. A l’opposé, ce client est dénommé Particulier lorsqu’il s’agit d’un consommateur qui s’engage pour son propre compte. Le client est dénommé ainsi sans autre précision, lorsque les conditions générales de vente s’appliquent indistinctement à tous les clients, qu’ils soient Particuliers ou Professionnels. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, les parties sont réputées les accepter sans réserve.
Article 1 – Commande
1.1. Bon de commande et facture
Le Client effectue sa commande auprès de LA PORTE A COTE directement en remplissant un bon de commande sur place au showroom ou par email.
Quel qu’en soit le mode, la commande adressée par le Client doit comporter les informations permettant le traitement de celle-ci dans des conditions satisfaisantes.
En cas d’informations insuffisantes, la commande ne sera pas traitée. Il est donc recommandé de privilégier l’usage du bon de commande.
La facture est remise directement au Client lorsqu’il vient prendre possession de la marchandise et peut être envoyée par courriel sur simple demande.
1.2. Disponibilité des Produits
LA PORTE A COTE importe des marchandises exclusivement artisanales en provenance de l’Indonésie et travaille, en fonction des produits, en stock en flux tendu ou en commande directe chez ses fournisseurs.
Les marchandises sont disponibles dans la limite des stocks présents au sein du showroom ou sous réserve de ceux présents chez ses fournisseurs.
Pour les produits dont l’installation nécessite un montage, une notice d’installation est fournie. Elle peut être demandée, au plus tard dans les trois mois de l’achat ou de la réception du produit, au service clients LA PORTE A COTE en cas d’absence ou de perte.
Des différences de nuance entre les produits livrés et ceux en exposition peuvent exister, s’agissant de produits exclusivement artisanaux pour lesquels il n’est pas concevable d’avoir une homogénéité de la production.
LA PORTE A COTE s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite de ses stocks disponibles ou de ceux disponibles chez ses fournisseurs.
La disponibilité d’une marchandise peut varier rapidement en fonction de l’évolution des ventes.
Le délai d’acheminement moyen entre l’Indonésie et la France est de 9 semaines.
Dans l’hypothèse où LA PORTE A COTE ne peut obtenir une marchandise commandée sous un délai de 12 semaines, le Client sera avisé et la réitération de la commande sera sollicitée. Le Client aura alors la faculté d’annuler sa commande eu égard à ces nouvelles informations sans aucune pénalité d’annulation. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité d’annulation en-dehors du remboursement intégral de la Commande.
Pour des commandes particulières et spécifiques ou de gros volumes, des délais particuliers seront précisés à la commande.
En cas de commande de plusieurs articles en même temps, et ayant des délais d’expédition différents, le délai de livraison de commande sera fixé en fonction du délai le plus long.
Article 2 – Prix et conditions de paiement
2.1. Prix
Les prix des marchandises sont en euros, toutes taxes comprises et droit de douanes.
Ils tiennent compte de la TVA applicable et des droits de douanes au jour de la commande.
Tout changement du taux applicable et des droits de douanes pourra être répercuté sur les prix des marchandises à la date d’entrée en vigueur du nouveau taux et des nouveaux droits.
2.2. Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés et facturés au client soit à un tarif forfaitaire en fonction du montant du panier d’achat, soit en fonction du poids du colis, du lieu de livraison et du transporteur ou du mode de transport choisis.
Ces frais sont rappelés au Client avant l’enregistrement définitif de la commande.
2.3. Paiement
2.3.1. Moyens de paiement
Le Client est informé des moyens de paiement acceptés avant toute confirmation de commande.
Le Client, sauf accord particulier contraire, peut régler sa commande par chèque libellé à l’ordre de LA PORTE A COTE, par virement bancaire, par carte bancaire.
Le Client particulier peut procéder par règlement en espèce dans la limite de 1.000 €uros.
Les clients titulaires d’une carte bancaire ont la possibilité d’effectuer un paiement fractionné en 3 ou 4 fois, sous réserve de leur adhésion aux modalités et conditions de notre organisme de financement partenaire et à l’accord de ce dernier.
Le Client garantit la société LA PORTE A COTE qu’il dispose de toutes les autorisations requises pour utiliser le mode de paiement choisi.
2.3.3. Date de paiement
Pour toute commande, un acompte de 30 % du montant total de la commande sera demandé.
En cas de paiement comptant pour les marchandises à emporter, le compte du Client est débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement. En cas de paiement par chèque, l’encaissement se fait à réception du chèque, et vaut validité de la commande du Client ;
2.3.4. Retard de paiement
• Le paiement s’effectue en principe comptant, au jour de la prise en possession de la marchandise ou de la livraison.
• En cas de rejet de la part de la banque d’un chèque ou de tout autre moyen de paiement, le client est informé qu’il doit contacter Le Vendeur afin de payer sa commande par tout moyen de paiement.
• En cas d’accord particulier sur des paiements échelonnés, hors organisme de financement partenaire, quel que soit le mode de paiement, le défaut d’acceptation dans les délais légaux d’un chèque ou d’un effet de commerce, ou le défaut de paiement d’une des échéances au terme prévu, et sans autre avis, entraîne la suspension du compte. Le Client sera déchu du terme pour tous les paiements à intervenir et toutes les créances deviendront immédiatement exigibles. De convention expresse, et sauf prorogation accordée par LA PORTE A COTE, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à dix pour cent de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux. En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
2.4. Clause de réserve de propriété
LA PORTE A COTE demeure propriétaire des marchandises emportées ou livrées jusqu’à leur complet paiement par le Client.
Article 3 – Magasinage - Livraison – Produits emportés
Le Client est informé de la mise à disposition de la marchandise par tout moyen. Il lui appartient de retirer cette marchandise sous un délai de 15 jours. Passé ce délai, et après mise en demeure par lettre recommandé d’avoir à prendre possession de marchandise, LA PORTE A COTE sera en droit d’exiger le montant intégral de la facture et de réclamer des frais de magasinage, conformément au tarif des garde-meubles qui sera communiqué au Client par lettre recommandée avec AR dès l’expiration du terme fixé.
Le Client est invité à vérifier la marchandise au moment de son retrait et à faire ses réserves si celle-ci n’est pas conforme à sa commande ou endommagée.
Le Client qui prend en charge la marchandise et en assure l’acheminement jusqu’à sa destination est seul responsable du chargement tel qu’opéré et de la casse qui pourrait être causée par un mauvais chargement ou arrimage.
En cas de non-disponibilité du produit sous le délai de 12 semaines ou au plus tard dans les quatre (4) mois de cette demande comme en cas de refus de la marchandise pour non-conformité, Le Client a la faculté d'annuler la commande et de résilier le Contrat. Il doit alors aviser le vendeur de son refus par lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans le délai indiqué au présent article.
La livraison est effectuée par des transporteurs professionnels. Le coût de livraison s'entend pour une livraison avec accès facile en poids lourds à l'arrivée . Les produits seront déposés au pas de la maison ou de l'immeuble . Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas de non communication sur des difficultés d'accès, de choix spécifiques des heures et jours de livraison ou du non respect de ceux ci , une fois qu'ils ont été validés avec la transporteur.
Article 4 – Droit de rétractation – Particulier
4.1 Il est expressément précisé que le Professionnel ne peut en aucun cas se prévaloir de quelque droit de rétractation que ce soit. Seul le Particulier peut en bénéficier.
4.2 Dans le cadre exclusif d’une commande à distance, le Particulier dispose de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer ce droit de rétractation, le Particulier doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité à l’adresse suivante : LA PORTE A COTE – 1465 Boulevard Henri BARBUSSE 13130 BERRE L’ETANG. Le Particulier devra retourner le Produit, dans un état propre à une nouvelle commercialisation, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Particulier renvoie le Produit avant l’expiration du délai de 14 jours. Les frais directs de retour sont à la charge du Particulier. Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Particulier, sauf les frais de livraison et de retour, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du Particulier de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Particulier aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Particulier convient expressément d’un moyen différent.
Article 5 – Garanties
5.1. Garantie légale
Outre les garanties spécifiques, les Clients disposent, sur tous les Produits, de la garantie légale de conformité en application des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation pour le Client consommateur seulement, et de la garantie des vices cachés en application des articles 1641 à 1648 du Code Civil. Grace à cette garantie, le Client qui prouve l’existence de vice caché, peut obtenir au choix, le remboursement du prix contre la restitution du Produit ou le remboursement seulement d’une partie du prix sans restitution du Produit.
Conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Conformément à l’article L 217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
5.2. Garantie contractuelle
La garantie contractuelle est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, elle n’entraîne en aucun cas le droit au changement du Produit dans son ensemble, sauf si LA PORTE A COTE fait le choix de remplacer le Produit.
Tout déplacement à l’adresse du client pour une intervention de garantie peut faire l’objet d’une facturation au client.
5.3. Exclusions de garanties
Le non-respect par le Client des instructions d’installation d’usage et de la destination des marchandises rend caduque la garantie.
N’entrent pas dans le cadre de la garantie contractuelle les produits consommables ou à usage unique.
Sont exclus de toutes garanties les défectuosités et les dommages qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur.
Sont exclus de toutes garanties les dommages aux biens à usage professionnel qui pourraient résulter de l’utilisation des marchandises.
Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.
Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.
Article 6 - Responsabilités
6.1. Force majeure
LA PORTE A COTE est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure, y compris les cas d’interruption ou de retard de transport, manque de matière première, ou encore toute autre cause entravant l’activité de LA PORTE A COTE ou celle de ses fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez LA PORTE A COTE ou chez ses fournisseurs.
Dans ce cas, si le paiement est déjà intervenu, le Client sera intégralement remboursé du prix payé.
6.2. Exclusion de responsabilité
LA PORTE A COTE décline toute responsabilité quant à l’utilisation impropre ou non conforme à leur destination des produits que le client a commandés.
6.3. Clause limitative de responsabilité à l’égard des seuls Clients professionnels
La responsabilité de LA PORTE A COTE sera limitée aux dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputables au vendeur dans l’exécution du contrat.
LA PORTE A COTE n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. En aucune circonstance, le vendeur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, et notamment les pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.
La responsabilité civile de LA PORTE A COTE, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée à la valeur facturée et encaissée du matériel fourni.
6.4. Prescription
A l’égard des seuls professionnels, la prescription de toute action liée à l’exécution, la validité, l’interprétation ou la cessation du contrat de vente est conventionnellement limitée à un an, conformément à l’article 2254 du code civil.
A l’égard du Client consommateur, les règles de prescription de droit commun s’appliquent.
Article 7 – Intégralité des conditions
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle(s) et non avenue(s) ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés sont immatriculées en France.
Article 8 – Communication des informations – Protection des données personnelles
8.1 Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n' 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les informations recueillies sur des personnes physiques à l'occasion du Contrat seront utilisées par le Vendeur en tant que responsable de traitement pour les finalités suivantes : gestion administrative, gestion client, prospection commerciale, assistance technique et maintenance des outils informatiques, pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives du Loueur. Le Client consent à la collecte, au traitement et à la communication tels que ci-dessus énoncés des informations le concernant.
8.2 Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement.
Si vous souhaitez exercer vos droits et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à LA PORTE A COTE, service client, 1465 Boulevard Henri BARBUSSE 13130 BERRE L’ETANG. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en tant qu’autorité de contrôle.
Article 9 – Droit applicable – Juridiction.
9.1 Le Contrat est régi par le droit français. Sous réserve des dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile, les juridictions du ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence seront seules compétentes, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement, pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou à l'exécution du Contrat et de ses suites.
9.2 Le Client consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.